Loi du 10 janvier 1929 ayant pour objet d'incorporer dans le territoire de la section d'Oberglabach, commune de Nommern, deux domaines boisés faisant partie des sections de Beringen, resp. de Moesdorf, commune de Mersch

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 décembre 1928 et celle du Conseil d'Etat du 28 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Les propriétés d'une contenance totale de cinquante-six hectares dix-huit ares, teintées en vert sur le plan ci-annexé et faisant actuellement partie, à concurrence de dix-neuf hectares quatre-vingt-six ares, de la section cadastrale C de Moesdorf, commune de Mersch, et, à concurrence de trente-six hectares trente-deux ares, de la section D de Beringen, commune de Mersch, sont détachées de ces dernières sections et incorporées dans la section C d'Oberglabach, commune de Nommern.

Art. 2.

Les frais auxquels ce changement de limites entre les deux communes intéressées donnera lieu, seront supportés par la section d'Oberglabach.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,Norb. Dumont.

Luxembourg, le 10 janvier 1929.Charlotte.