LegalizeHistorique des réformes
Loi du 25 mars 1929 ayant pour objet d'apporter des modifications au régime des pensions
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 25 mars 1929 ayant pour objet d'apporter des modifications au régime des pensions
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.