Historique des réformes

Loi du 26 avril 1929 concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.