LegalizeHistorique des réformes
Loi du 3 mai 1929 appliquant en faveur de M. Robert Serebrenik l'exception prévue par l'art. 11 de la Constitution
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 3 mai 1929 appliquant en faveur de M. Robert Serebrenik l'exception prévue par l'art. 11 de la Constitution
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.