LegalizeLoi du 4 juin 1929 portant approbation des Actes internationaux relatifs à l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, signés à Genève le 8 novembre 1927 et le 11 juillet 1928
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 10 mai 1929, et celle du Conseil d'Etat en date du 14 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont approuvés, en vue de leur ratification, les Actes internationaux spécifiés ci-après:
La Convention internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, signée à Genève le 8 novembre 1927, ainsi que l'accord complémentaire à cette Convention, signé à Genève le 11 juillet 1928.
L'arrangement international relatif à l'exportation des peaux, signé à Genève le 11 juillet 1928.
L'arrangement international relatif à l'exportation des os, signé à Genève le 11 juillet 1928.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre d'Etat,Président du Gouvernement,Jos. Bech.Le Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie,Alb. Clemang.
Château de Pianore, le 4 juin 1929.Charlotte.
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