Loi du 15 juillet 1929 concernant le renforcement du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 28 juin 1929, et celle du Conseil d'Etat du 5 juillet 1929, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, d'un vice-président, de onze juges, d'un procureur d'Etat, de trois substituts, d'un greffier et de sept greffiers-adjoints.

Art. 2.

Il ne sera pas pourvu à la nomination des trois premières places de juge ni de la première place de greffier-adjoint qui viendront à vaquer au dit tribunal trois années après l'entrée en vigueur de la présente loi et le nombre des juges resp. des greffiersadjoints près ce tribunal sera réduit à huit resp. six.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,Norb. Dumont.

Château de Fischbach, le 15 juillet 1929.Charlotte.