LegalizeHistorique des réformes
Loi du 15 juillet 1929 admettant l'appel incident en matière répressive
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 15 juillet 1929 admettant l'appel incident en matière répressive
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.