Historique des réformes
Loi du 23 décembre 1929 avant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1930, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février 1930
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· 1929-12-23
1970-01-02
Perception des impôts budgétaires pour 1930
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Texte à cette date