LegalizeHistorique des réformes
Loi du 22 février 1930 tendant à modifier le mode de fixation du tarif des salaires des conservateurs d'hypothèques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 22 février 1930 tendant à modifier le mode de fixation du tarif des salaires des conservateurs d'hypothèques
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.