Historique des réformes

Loi du 15 mars 1930 autorisant l'émission d'un emprunt de 7 millions de florins =101.010.000 fr. luxembourgeois et annulant les autorisations d'emprunts résultant de douze lois antérieures

1 version · 1930-03-15
1970-01-02
Emission d'un emprunt de 7 millions de florins
version originale Texte à cette date