Historique des réformes
Loi du 4 juin 1930 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à aliéner un immeuble situé rue Neuve à Esch-sur-l'Alzette et appartenant à l'Etat
1 version
· 1930-06-04
1970-01-02
Aliénation d'un immeuble situé rue Neuve à Esch-sur-Alz. — versión o
version originale
Texte à cette date