Historique des réformes

Loi du 4 juin 1930 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à aliéner un immeuble situé rue Neuve à Esch-sur-l'Alzette et appartenant à l'Etat

1 version · 1930-06-04
1970-01-02
Aliénation d'un immeuble situé rue Neuve à Esch-sur-Alz. — versión o
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