LegalizeHistorique des réformes
Loi du 27 juin 1930 portant approbation des actes signés au Congrès postal universel de Londres, le 28 juin 1929
1 version
· 1930-06-27
1970-01-02
Approbation des actes du Congrès postal universel de Londres — versi
version originale
Texte à cette date