Historique des réformes

Loi du 11 juillet 1930 ayant pour objet la création d'un second poste de juge d'instruction et d'une nouvelle place de greffier-adjoint près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

1 version · 1930-07-11
1970-01-02
Création d'un second poste de juge d'instruction
version originale Texte à cette date