Historique des réformes
Loi du 11 juillet 1930 ayant pour objet la création d'un second poste de juge d'instruction et d'une nouvelle place de greffier-adjoint près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg
1 version
· 1930-07-11
1970-01-02
Création d'un second poste de juge d'instruction
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Texte à cette date