Loi du 20 juillet 1930 chargeant l'Etat de la garantie d'un emprunt de vingt millions de francs à contracter par la Société de la Croix-Rouge Luxembourgeoise

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 juin 1930 et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Article unique.

L'Etat assume la garantie du paiement des intérêts et de l'amortissement de l'emprunt à contracter par la Société de la Croix-Rouge Luxembourgeoise jusqu'à concurrence de vingt millions de francs, et dont le produit est destiné à être affecté à la construction, à l'aménagement et à l'exploitation d'établissements de la Croix-Rouge dans le Grand-Duché.

Le crédit nécessaire à l'amortissement et au paiement des intérêts de l'emprunt prévisé est inscrit annuellement au Budget de l'Etat.

Mandons et ordonnons que la présente loi sera insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,P. Dupong.

Château de Hohenbourg, le 20 juillet 1930.Charlotte.