Historique des réformes

Loi du 29 juillet 1930 portant approbation du Protocole relatif aux clauses d'arbitrage, fait à Genève, le 24 septembre 1923, et de la Convention pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à Genève, le 26 septembre 1927

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.