LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 juillet 1930 portant ratification du Statut révisé de la Cour permanente de justice internationale, de la clause facultative de juridiction obligatoire de la dite Cour, de l'adhésion des Etats-Unis d'Amérique au dit Statut, des traités d'arbitrage signés depuis 1927 et de l'Acte général d'Arbitrage
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.