Historique des réformes

Loi du 24 décembre 1930 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1931, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars 1931

1 version · 1930-12-24
1970-01-02
Perception des impôts budgétaires 1931, crédit provisoire — versión
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