LegalizeLoi du 13 février 1931 portant approbation de la Convention Radiotélégraphique Internationale de Washington du 25 novembre 1927, ainsi que du Règlement général et du Règlement additionnel y annexés
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 21 janvier 1931 et celle du Conseil d'Etat du 6 février 1931, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
La Convention Radiotélégraphique Internationale signée à Washington le 25 novembre 1927 ainsi que le Règlement général et le Règlement additionnel y annexés sont approuvés.
Art. 2.
Le Gouvernement est autorisé à notifier au Gouvernement des Etats Unis d'Amérique l'adhésion du Grand-Duché à ces Conventions et Règlements.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Directeur général des finances,P. Dupong.
Luxembourg, le 13 février 1931.Charlotte.
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