LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la Chambre des comptes et de la Recette générale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 19 février 1931 concernant l'organisation de la Chambre des comptes et de la Recette générale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.