Loi du 30 mars 1931 modifiant la loi du 26 juin 1927 concernant l'intervention financière de l'Etat dans les frais de construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre dos députés en date du 11 mars 1031, et celle du Conseil d'Etat, en date du 13 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

L'article 2 de la loi du 26 juin 1927, concernant l'intervention financière de l'Etat dans les frais de construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes, est remplacé par la disposition suivante: Un crédit de 20 millions de francs, stabilisé sur un chiffre-indice de 890, y compris les sommes dépensées en vertu de la loi du 29 juin 1925 ainsi que celles avancées par ordonnances provisoires, est mis à la disposition du Gouvernement pour l'exécution des travaux prévus à l'article 1^er.

Art. 2.

Pour couvrir la dépense visée par l'article qui précède, le Gouvernement est autorisé à émettre un emprunt à concurrence de huit millions de francs.

La forme et les conditions d'émission de cet emprunt ainsi que les autres détails d'exécution seront déterminés par le Directeur général des finances.

Art. 3.

Il est inscrit au Budget de l'Etat pour l'exercice 1931:

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,Norb. Dumont.Le Directeur général des finances,P. Dupong.

Luxembourg, le 30 mars 1931.Charlotte.