LegalizeLoi du 23 avril 1931 portant approbation de l'arrangement conclu le 2 février 1931, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, concernant la majoration du multiplicateur servant au calcul du prélèvement prévu à l'art. 13 de la convention d'Union économique du 25 juillet 1921
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 2 avril 1931, et celle du Conseil d'Etat du 14 avril 1931, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvé l'arrangement conclu le 2 février 1931 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, concernant la majoration du multiplicateur servant au calcul du prélèvement prévu à l'art. 13 de la Convention du. 25 juillet 1921, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique.
Art. 2.
Il est inscrit au Budget de l'Etat pour l'exercice 1931:
au chapitre des recettes, un art. 134: Recettes supplémentaires provenant de l'arrangement du 2 février 1931 visé à l'art. 1er ...................................................fr. 18.000.000
au chapitre des dépenses, un art. 93bis: Primes supplémentaires à l'agriculture en exécution de l'arrangement du 2 février 1931 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ...................................................fr. 18.000.000
Mandons et ordonnons que la présente loi soit inserée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre d'Etat,Président du Gouvernement,Jos. Bech.
Château de Fischbach, le 23 avril 1931.Charlotte.
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