LegalizeHistorique des réformes
Loi du 15 décembre 1931 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1932, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février 1932
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.