Historique des réformes

Loi du 25 février 1932 ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de mars et d'avril 1932

1 version · 1932-02-25
1970-01-02
Crédit provisoire pour les dépenses - mars et avril 1932 — versión o
version originale Texte à cette date