Historique des réformes

Loi du 28 avril 1932 portant approbation de l'Accord signé à Luxembourg, le 28 août 1931, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France, comportant une disposition additionnelle à l'art. 1er de la Déclaration de Paris, du 31 mai 1886, relative au traité de limites de Courtrai