LegalizeHistorique des réformes
Loi du 14 juillet 1932 modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que certaines dispositions de celle du 29 juillet 1913 concernant les traitements
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.