Historique des réformes

Loi du 21 décembre 1932 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1933, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars 1933

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.