LegalizeHistorique des réformes
Loi du 25 mars 1933 ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat du mois d'avril 1933
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 25 mars 1933 ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat du mois d'avril 1933
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.