Historique des réformes
Loi du 25 avril 1933 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1933
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 25 avril 1933 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1933
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.