Loi du 15 mai 1933 concernant l'approbation de l'acte du 2 septembre 1932, additionnel à la Convention internationale signée à Berne le 23 octobre 1924 et concernant le transport des marchandises par chemins de fer (C.I.M.)

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 2 mai 1933 et celle du Conseil d'Etat du 5 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé, en vue de sa ratification, l'acte du 2 septembre 1932, additionnel à la Convention internationale signée à Berne le 23 octobre 1924 et concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CI.M.)

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,Président du Gouvernement,Jos. Bech.Le Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie,Et. Schmit.

Luxembourg, le 15 mai 1933.Charlotte.