LegalizeHistorique des réformes
Loi du 22 mai 1933 concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires, ainsi que des dispositions additionnelles à la législation régissant le Crédit foncier, et les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier, du service des habitations à bon marché et des logements populaires qui sont hors d'état de remplir leurs engagements
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.