LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 août 1933 approuvant la Convention d'établissement et de travail, signée le 1er avril 1933 à La Haye, entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.