LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 août 1933 approuvant le Traité de conciliation, d'arbitrage et de règlement judiciaire, signé à Genève le 12 février 1932, entre le Luxembourg et la Norvège, ainsi que le Traité de conciliation et de règlement judiciaire, signé à Luxembourg le 15 avril 1932, entre le Luxembourg et l'Italie
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.