Historique des réformes
Loi du 18 septembre 1933 ayant pour objet d'instituer la société à responsabilité limitée et d'apporter certains changements au régime légal et fiscal des sociétés commerciales et civiles
1 version
· 1933-09-18
1970-01-02
Instituer la société à responsabilité limitée
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Texte à cette date