Historique des réformes

Loi du 18 septembre 1933 ayant pour objet d'instituer la société à responsabilité limitée et d'apporter certains changements au régime légal et fiscal des sociétés commerciales et civiles

1 version · 1933-09-18
1970-01-02
Instituer la société à responsabilité limitée
version originale Texte à cette date