Historique des réformes

Loi du 27 décembre 1933 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1934 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars 1934

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.