Loi du 29 mars 1934 relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1927

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1927 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 15 octobre 1930 par Notre Directeur général des finances;

Vu les observations de la Chambre des comptes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 1^er mars 1934 et celle du Conseil d'Etat du 9 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1927, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I.

Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1926 par fr. 57.099.870 85

299.193.854 53

II.

Dépenses effectives

236.093.962 55½

Excédent de recettes

63.099.891 97½

I.

Recettes pour ordre y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1926 par francs: 1.292.792 71

29.378.692 83

II.

Dépenses pour ordre

25.200.822 22

Excédent de recettes pour ordre

4.177.870 61

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1927, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Fonds des dépenses communales

4.671 61

Cautionnements de toute nature

38.121. 501 25

Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée

661.695 00

Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés

4.979 53

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

131.166 13

Biens séquestrés

741 95

Consignations et dépôts

Douane. - Timbres adhésifs vendus

24.672 18

Postes. - Fonds pour mandats

56.438.906 50

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

14.484.693 75

Fonds communal. (Réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907)

1.295.026 14

Fonds d'amortissement de l'emprunt belgo-luxembourgeois

7.812.000 00

Fonds d'amortissement des chemins de fer vicinaux

106.562 50

Total

120.874.635 25

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds:

Impositions communales

6.451 13

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de fr

120.868.184 12

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,P. Dupong.

Château de Berg, le 29 mars 1934.Charlotte.