Loi du 14 avril 1934 portant modification de la loi du 23 août 1927 sur le règlement des traitements et des pensions des employés communaux ainsi que des lois des 7 août 1912 et 28 octobre 1920, sur la création d'une caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes, hospices et bureaux de bienfaisance