Historique des réformes

Loi du 14 avril 1934 portant modification de la loi du 23 août 1927 sur le règlement des traitements et des pensions des employés communaux ainsi que des lois des 7 août 1912 et 28 octobre 1920, sur la création d'une caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes, hospices et bureaux de bienfaisance