LegalizeHistorique des réformes
Loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 (Steueranpassungsgesetz)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 (Steueranpassungsgesetz)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.