Historique des réformes

Loi du 4 décembre 1934 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1935, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars 1935

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.