Loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention instituant, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, conclue le 23 mai 1935 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
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