LegalizeHistorique des réformes
Loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention instituant, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, conclue le 23 mai 1935 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique
1 version
· 1935-07-15
1970-01-02
Réglement. des importations, des exportations et du transit — versió
version originale
Texte à cette date