Historique des réformes
Loi du 16 décembre 1935, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1936, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars 1936
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· 1935-12-16
1970-01-02
Perception des impôts budgétaires pour 1936
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