Loi du 20 décembre 1935, portant approbation de la Convention additionnelle au Traité d'extradition du 29 octobre 1883, conclue avec le Gouvernement des Etats-Unis de l'Amérique du Nord à la date du 24 avril 1935

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 10 décembre 1935 et celle du Conseil d'Etat du 13 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention additionnelle au Traité d'extradition du 29 octobre 1883, conclue avec le Gouvernement des Etats-Unis de l'Amérique du Nord à la date du 24 avril 1935.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,Président du Gouvernement,Jos. Bech.Le Directeur général de la justice,Norb. Dumont.

Château de Berg, le 20 décembre 1935.Charlotte.