Historique des réformes
Loi du 23 décembre 1935 autorisant l'émission d'un emprunt de fr. 98.240.000 et annulant les autorisations d'emprunts résultant de quatre lois antérieures
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· 1935-12-23
1970-01-02
Autorisation d'émission d'emprunt
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Texte à cette date