Historique des réformes

Loi du 23 décembre 1935 autorisant l'émission d'un emprunt de fr. 98.240.000 et annulant les autorisations d'emprunts résultant de quatre lois antérieures

1 version · 1935-12-23
1970-01-02
Autorisation d'émission d'emprunt
version originale Texte à cette date