LegalizeHistorique des réformes
Loi du 30 décembre 1935, portant modification de l'art. 101 du Code civil, de l'art. 141 et de l'art. 857 du Code de procédure civile
1 version
· 1935-12-30
1970-01-02
Code civil/Code de procédure civile - Modification d'art. — versión
version originale
Texte à cette date