LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 mars 1936, ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat du mois d'avril 1936
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· 1936-03-23
1970-01-02
Alloc. crédit provisoire - Dépenses courantes de l'Etat — versión or
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