LegalizeHistorique des réformes
Loi du 4 avril 1936, portant approbation de la Convention internationale relative à l'unification de la signalisation routière, signée à Genève le 30 mars 1931
1 version
· 1936-04-04
1970-01-02
Unification signalisation routière - Convention
version originale
Texte à cette date