Historique des réformes

Loi du 9 avril 1936 concernant la cession gratuite par l'Etat de trois parcelles de terrain dans l'intérêt de l'élargissement de la rue du Rost à Luxembourg

1 version · 1936-04-09
1970-01-02
Cession gratuite par l'Etat de trois parcelles de terrain — versión
version originale Texte à cette date