Loi du 25 avril 1936 concernant la ratification de la Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants et du Protocole de signature, signés à Genève le 13 juillet 1931

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 2 avril 1936, et celle du Conseil d'Etat du 3 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à ratifier la Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, et le Protocole de signature, signés à Genève, le 13 juillet 1931, et à prendre toutes les mesures que leur exécution réclame et comporte.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne,

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech.

Le Ministre du Service sanitaire, Norb. Dumont.

Château de Berg, le 25 avril 1936. Charlotte.