Historique des réformes

Loi du 17 septembre 1936, ayant pour but de réduire à 65 ans la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat, des communes et des établissements publics

1 version · 1936-09-17

1970-01-02

Réduction de la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat — versión

version originale Texte à cette date